Termes et conditions

I. Définitions

• Les termes employés dans les présentes conditions générales de vente signifient respectivement:
• 1.1 Client – personne physique, personne morale ou unité d'organisation sans personnalité morale, qui a la capacité juridique et qui passe une commande dans la boutique;
• 1.2 Code civil – loi du 23 avril 1964 (Journal officiel de 2023, articles 1610, 1285, 1615, 1890, 1933).
• 1.3 Conditions générales de vente – les présentes conditions générales de vente par voie électronique dans le cadre de la boutique en ligne eBolf.fr;
• 1.4 Boutique en ligne (boutique) – site Internet accessible à l'adresse www.ebolf.fr, par l'intermédiaire duquel le Client peut notamment passer des commandes;
• 1.5 Marchandise – produits offerts dans la boutique en ligne;
• 1.6 Contrat de vente – un contrat de vente de marchandises au sens du Code civil polonais, conclu entre Bolf Sp. z o.o. et le Client, par l'utilisation du site Internet de la Boutique afin d'effectuer des ventes via Internet et de fournir les services nécessaires à cet égard par des moyens électroniques.
• 1.7 La loi sur les droits des consommateurs – La loi du 30 mai 2014 (Journal des lois de 2023, articles 2759, 1285).
• 1.8 Loi sur la fourniture de services par voie électronique – Loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Journal des lois de 2020, article 344).
• 1.9 Commande – déclaration de volonté visant directement à conclure le contrat de vente et déterminant notamment le type et le nombre de produits;
• 1.10 Consommateur - une personne physique accomplissant une action en justice non directement liée à son entreprise ou activité professionnelle et une personne physique accomplissant une action en justice directement liée à son entreprise ou activité professionnelle lorsque le contenu de cette action montre qu'elle n'est pas de nature professionnelle pour cette personne résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, mise à disposition sur la base des dispositions relatives à l'enregistrement central et à l'information sur les entreprises.
• 1.11 Vendeur - BOLF Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością situé à ul. Kożuchowska 32, 65-364 Zielona Góra, Pologne.
• 1.12 Contenu illégal : toute information, quelle que soit la forme de transmission, qui, seule ou par référence à une action, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, est contraire au droit de l'Union européenne ou à la loi constante de l'un des ses États membres.
• 1.13 Contenu interdit - toute information considérée par le vendeur comme indésirable dans la boutique en ligne.

II. Dispositions générales

• 2.1 Le présent règlement définit les règles d'utilisation de la boutique en ligne disponible sur www.ebolf.fr et les règles d'utilisation des services destinés aux Clients de la boutique.
• 2.2 Les présentes conditions générales de vente signifient les conditions générales de vente visées à l'article 8 de la loi relative à la prestation des services par voie électronique;
• 2.3 La boutique en ligne eBolf.fr accessible à l'adresse www.ebolf.fr est gérée par la société Bolf Sp. z o.o. ayant son siège social à Zielona Góra, inscrite sous le numéro : 0000518284 au Registre des entrepreneurs du Registre National des Tribunaux tenu par le Tribunal Régional de Zielona Góra – VIII Division commerciale du Registre National des Tribunaux, numéro d'identification fiscale (NIP) : 9291861064, numéro d’enregistrement légal (REGON) : 081225888, adresse : ul. Kożuchowska 32, 65-364 Zielona Góra, aussi appelé Bolf Sp. z o.o. ou le Vendeur.
  Données de contact: Bolf Sp. z o.o. ul. Kożuchowska 32, 65-364 Zielona Góra, n° NIP : PL9291861064, n° REGON : 081225888
  Toutes questions concernant les commandes peuvent être adressées par e-mail à l'adresse magasin@ebolf.fr ou par téléphone au +49 (0) 3583 863 86 06
  Toutes questions concernant l'échange, le retour des produits et les réclamations peuvent être adressées par e-mail à l'adresse retours@ebolf.fr ou par téléphone au +49 (0) 3583 863 86 06
• 2.4 Les présentes conditions générales de vente déterminent notamment:
• • a. les principes d'enregistrement et d'utilisation du compte client dans le cadre de la boutique en ligne;
  • b. les conditions générales de passation de commandes par voie électronique au sein de la boutique en ligne;
  • c. la procédure de conduite en cas de publication de contenus illégaux ou interdits.
• 2.5 L'utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que par le système informatique utilisé par le client réponde au moins aux exigences techniques suivantes :
• • a. navigateurs Internet compatibles : Internet Explorer, Firefox, Mozilla, Google Chrome, Opera, Safari;
  • b. définition d'écran minimale : 1024x768;
  • c. Java Script
• 2.6 Pour pouvoir utiliser le site Internet, le client doit s'assurer l'accès à un poste informatique ou à un terminal connecté à Internet;
• 2.7 Conformément aux lois en vigueur, la société Bolf Sp. z o.o. qui gère la boutique eBolf.fr se réserve le droit de limiter la prestation des services via la boutique en ligne aux personnes âgées de plus de 18 ans. Le cas échéant, les clients potentiels en seront notifiés;
• 2.8 Le client peut visualiser les présentes conditions à tout moment par le biais du lien qui figure sur la page d'accueil du site www.ebolf.fr, les télécharger et les imprimer;
• 2.9 Les informations concernant les produits présentées sur les pages Internet de la boutique, et notamment les descriptions des produits, leurs paramètres techniques et utilitaires et les prix constituent une invitation à conclure un contrat au sens des dispositions de l'article 71 du Code civil;
• 2.10 Les produits offerts dans la boutique en ligne en tant que vêtements pour enfants sont destinés aux enfants à partir de 3 ans et leur utilisation doit être surveillée par une personne adulte;

III. Principes d'utilisation de la boutique en ligne

• 3.1 Les clients peuvent effectuer des achats dans la boutique en ligne après avoir ouvert un compte client ou sans le faire.
• 3.2 Pour ouvrir un compte client, vous devez remplir et accepter le formulaire d'ouverture du compte en ligne accessible sur une des pages Internet de la boutique;
• • 3.2.1 Lors de l'enregistrement d'un compte, le Client accède à l'historique de ses achats et à l'accès permanent à ses données personnelles et à la possibilité de leur modification indépendante pendant la période pendant laquelle l'administrateur est autorisé à les traiter dans le cadre de l'exécution des obligations découlant de la loi en matière de documentation des ventes. De plus, le compte Client permet un retour ou une réclamation facile des produits achetés.
  • 3.2.2 Le compte Client est supprimé après 5 ans à compter du dernier achat en cas d'inactivité.
  • 3.2.3 A tout moment, le Client peut demander à l'administrateur de supprimer son compte en envoyant un e-mail à l'administrateur admin@bolf.com
• 3.3 En cas d'achats sans enregistrement, le Client recevra un login et un mot de passe ainsi qu'un message de confirmation de la commande, ce qui lui permettra de créer un compte Client même au stade de l'exécution de la commande, par exemple pour suivre le traitement de la commande, modifier l'adresse de livraison, effectuer un retour ou déposer une réclamation concernant les produits achetés.
• 3.4 L'administrateur de la base de données des clients de la boutique est Bolf Sp. z o.o., dont le siège social se trouve à Zielona Góra, ul. Kożuchowska 32 ;
  Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, afin d'exécuter un contrat de vente selon les principes énoncés dans lesdits règlements et afin de prendre les mesures nécessaires à la demande de l'intéressé, à la période nécessaire à son exécution conformément aux règlements et pendant une période ultérieure pour atteindre les objectifs prévus par la loi en vigueur.
  es données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande dans les conditions prévues par le Règlement, compte tenu des délais résultant de l'exécution par l'administrateur des obligations légales en matière de vente en ligne. La communication de données personnelles est volontaire, mais nécessaire à l'exécution du contrat de vente. Le fait de ne pas communiquer de données empêchera le traitement de la commande. Les données personnelles dans le cadre nécessaire à la mise en œuvre du service peuvent être mises à la disposition des entités fournissant une assistance à l'administrateur sur la base des services commandés, conformément aux accords conclus en matière de traitement confié, et aux entités et organismes autorisés par les lois applicables.
  L'Administrateur a désigné un point de contact électronique pour la boutique en ligne dédié à la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Conseil des services numériques : admin@denley.pl. Le même point de contact peut être utilisé par le Client pour des communications directes. et une communication rapide avec l'administrateur. La communication peut être effectuée en polonais ou en anglais.
• 3.5 Une autorisation séparée de l'Acheteur est demandée pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins autres que celles qui sont indiquées dans le contenu de son autorisation;
• 3.6 Lors de l'enregistrement d'une commande ou dans la période ultérieure, en cochant la case appropriée, le Client peut accepter de recevoir une newsletter par e-mail et/ou sms et d'autoriser en même temps la société Bolf Sp. z o.o. à traiter vos données personnelles aux fins du marketing direct de ses produits ainsi qu'à envoyer à l'adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone indiqué par voie électronique et/ou à l'aide de terminaux de télécommunications, les informations commerciales déterminées dans la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation des services par voie électronique, transmises par Bolf Sp. z o.o. sise à Zielona Góra. Cette autorisation est facultative et vous pouvez la révoquer à tout moment.
• 3.7 Les clients qui ont un compte Client possèdent un accès permanent à leurs données et la possibilité de les corriger en se connectant à leur compte via le site www.ebolf.fr. Indépendamment du compte Client, chaque Client a également le droit de demander un accès aux informations constituant des données personnelles, le droit de les corriger, de les supprimer ou de limiter leur traitement, le droit de s'opposer au traitement, ainsi que le droit de transférer ces données. En outre, à tout moment vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données personnelles sans affecter la légalité du traitement, qui a été faite sur la base du consentement avant son retrait et le droit de déposer une plainte auprès de l'organe de surveillance. La possibilité d'exercer ses droits dépend essentiellement de la base juridique sur laquelle repose le traitement spécifique. Pour faire valoir ces droits, il suffit de contacter l'administrateur admin@bolf.com
• 3.8 Bolf Sp. z o.o. peut priver le client du droit d'utiliser la boutique en ligne, mais aussi limiter l'accès à certaines ou à toutes les ressources de la boutique en ligne, avec effet immédiat, en cas de violation des présentes conditions générales de vente par le client, et notamment dans les cas suivants:
• • a. a fourni des données fausses, inexactes ou obsolètes, trompeuses ou violant les droits de tiers lors de son inscription dans la Boutique en ligne;
  • b. a violé les droits de tiers, notamment d'autres clients de la boutique en ligne, via la Boutique en ligne;
  • c. s'est comporté d'une autre manière que Bolf Sp. z o.o. z o.o. considérer comme incompatible avec les dispositions légales ou les règles générales d'utilisation d'Internet ou préjudiciable à la réputation de Bolf Sp. z o.o.;
  • d. a publié du contenu dans la boutique en ligne spécifiée au p.3.10a.
• 3.9 En cas de privation du droit d'utiliser la boutique en ligne, l'accord préalable de Bolf Sp. z o.o. est nécessaire pour ouvrir un nouveau compte en ligne.
• 3.10 Notamment, le client s'engage:
• • a. ne pas fournir de contenu illégal et interdit, par ex. les contenus faisant preuve de violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de la personne ou à d'autres droits de tiers, qui servent à des tentatives de fraude et d'extorsion de fonds, et notamment les contenus qui:
    • - n'est pas cohérent avec le sujet de la boutique en ligne - les déclarations doivent être liées au contenu apparaissant dans la boutique en ligne,
    • - concerne des questions techniques liées au fonctionnement de la boutique en ligne - les questions techniques doivent être signalées par les clients par voie électronique à l'adresse e-mail : admin@denley.pl,
    • - inclut des liens Internet,
    • - est utilisé pour mener des activités concurrentes à la boutique en ligne, par ex. promouvoir des boutiques en ligne compétitives,
    • - est utilisé pour mener des activités publicitaires, promotionnelles et marketing interdites, notamment en publiant des publicités, en vendant et en faisant la promotion de produits, services, projets, collectes de fonds,
    • - incite à la violence contre tout être vivant, y compris les animaux,
    • - promeut tout système d'État fasciste ou totalitaire,
    • - incite à la haine sur la base de différences de genre, sexuelles, nationales, ethniques, raciales ou religieuses ou sur la base de la non-confessionnalisme, ou approuve une telle haine,
    • - insulte un groupe de personnes ou des personnes individuelles en raison de leur appartenance sexuelle, sexuelle, nationale, ethnique, raciale ou religieuse ou en raison de leur absence de toute confession religieuse,
    • - contient des contenus à caractère chauvin et misogyne, ainsi que des contenus portant des signes de discrimination fondée sur le genre,
    • - contient des grossièretés ou d'autres contenus offensants,
    • - encourage un comportement dangereux ou approuve un tel comportement,
    • - offense les sentiments religieux,
    • - peut causer un inconfort aux autres Clients, notamment par manque d'empathie ou de respect;
  • b. à utiliser la boutique sans gêner son fonctionnement, notamment en utilisant les logiciels ou les dispositifs déterminés;
  • c. à ne pas distribuer et à ne pas placer d'informations commerciales non sollicitées (spam) dans le cadre de la boutique en ligne;
  • d. à utiliser la boutique en ligne sans créer d'inconvénients pour les autres clients ni pour Bolf Sp. z o.o.;
  • e. à n'utiliser les contenus publiés dans le cadre de la boutique en ligne que pour ses propres besoins;
  • f. à utiliser de la boutique en ligne de manière conforme aux dispositions du droit en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions des présentes conditions générales de vente et aux règles générales d'utilisation du réseau Internet;
• 3.11Le Vendeur a le droit de supprimer le contenu inclus dans les commentaires (avis sur les produits) présentant les caractéristiques indiquées à la p. 3.10a, et dans le reste du champ d'application conformément au droit généralement applicable.
• 3.12En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2004 sur la TVA.
• 3.13Les données de contact de l'inspecteur chargé de la protection des données, qui veille à la sécurité des données personnelles traitées par Bolf Sp. z o.o. sont indiquées dans l'onglet [Contact]. Au cas où vous constateriez une éventuelle violation de vos droits, nous vous invitons à le contacter. Dans le souci de protéger les données de nos clients, nous nous engageons à vérifier toutes vos observations de manière à garantir le niveau le plus élevé possible de protection des données.
• 3.14Les informations concernant le traitement automatique des données par le site Internet www.ebolf.fr sont présentées dans l'onglet [Politique de confidentialité].

IIIa. La procédure de signalement des contenus illégaux et interdits

• 3a.1 Bolf Sp. z o.o. a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant à toute personne ou entité de signaler les contenus interdits dans la Boutique en ligne, notamment celles indiquées au par. IIIp. 3.10a que la personne ou l'entité considère comme un contenu interdit et de traiter ce signalement de manière non discriminatoire.
• 3a.2 Le rapport visé à la p. 3a.1 peut être déposé par voie électronique en remplissant le formulaire de demande, disponible sur https://www.ebolf.fr/contact-fre.html. Il est nécessaire de remplir entièrement le formulaire avant de le soumettre.
• 3a.3 Le dépôt d'une demande est gratuit.
• 3a.4 Bolf Sp. z o.o. sans retard injustifié, doit envoyer un accusé de réception à la personne qui dépose le rapport par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire.
• 3a.5 Bolf Sp. z o.o. est d'examiner le rapport et d'arbitrer quant à son contenu en temps opportun (jusqu'à 14 jours), de manière non arbitraire, objective et avec la diligence requise.
• 3a.6 Après avoir arbitré le rapport de Bolf Sp. z o.o. est d'informer le demandeur sans retard injustifié du contenu de la décision de refus de prendre en compte le rapport ou de son acceptation et de la décision dans l'affaire, et fournit également des informations sur la possibilité de déposer une plainte contre la décision.
• 3a.7 La prise en compte du signalement peut inclure : la suppression du contenu signalé (avis dans un commentaire), la suspension du compte par lequel le contenu interdit a été partagé ou la suppression du compte qui a partagé le contenu interdit.
• 3a.8 En cas de réception d'une commande contre un contenu illégal spécifique, émise par une autorité judiciaire ou administrative autorisée, le Vendeur doit informer le Client destinataire d'un service de la commande reçue et des mesures prises en réponse à au plus tard au moment de donner suite à la commande ou, le cas échéant, au moment précisé dans la commande.

IIIb. La procédure de recours contre la décision du Vendeur de signaler des contenus illégaux et interdits

• 3b.1 Bolf Sp. z o.o. a mis en place un système interne de reporting et d'arbitrage des plaintes concernant les décisions concernant les contenus interdits.
• 3b.2 L'auteur du signalement a le droit de déposer une plainte contre la décision du vendeur concernant le signalement de contenus interdits.
• 3b.3 Le vendeur doit utiliser des moyens automatisés pour résoudre les réclamations, cependant ces moyens seront soumis à une vérification humaine.
• 3b.4 Une réclamation peut être introduite par voie électronique via le formulaire de réclamation disponible sur https://www.ebolf.fr/contact-fre.html. Vous devez remplir entièrement le formulaire avant de le soumettre.
• 3b.5 Le dépôt d'une plainte est gratuit.
• 3b.6 Bolf Sp. z o.o. sans retard injustifié, doit envoyer un accusé de réception à la personne qui a introduit la plainte par courrier électronique, à l'adresse électronique indiquée dans le contenu du formulaire visé à la p. 3b.4.
• 3b.7 Bolf Sp. z o.o. est d'examiner la plainte et de prendre une décision en temps opportun (jusqu'à 14 jours), de manière non arbitraire, objective et avec la diligence requise.
• 3b.8 Après avoir pris une décision sur la plainte, Bolf Sp. z o.o. consiste à envoyer la décision au demandeur par courrier électronique.
• 3b.9 Si la plainte contient des raisons suffisantes pour que le vendeur considère que sa décision de ne prendre aucune mesure en réponse au rapport est injustifiée ou que les informations mentionnées dans la plainte ne sont pas illégales et incompatibles avec la réglementation, ou contiennent informations indiquant que l'action du plaignant ne justifie pas la mesure prise, le Vendeur révoquera sa décision sans retard injustifié.
• 3b.10 Le Client qui n'est pas satisfait du contenu de la décision a le droit de choisir toute partie de résolution extrajudiciaire des litiges certifiée par le Coordonnateur des Services Numériques pour résoudre les litiges concernant cette décision, y compris les plaintes qui n'ont pas été résolues conformément au présent Règlement.
• 3b.11 Le vendeur doit suspendre pendant une période raisonnable, après avertissement préalable par e-mail, l'examen des rapports et des plaintes émanant de parties soumettant souvent des rapports manifestement infondés ou des plaintes manifestement infondées.

IIIc. La procédure de notification au Client responsable de la fourniture de contenus illégaux et interdits

• 3c.1 Si le signalement d'un contenu interdit est jugé justifié et que des mesures spécifiques sont prises, le Vendeur en informe le Client responsable de la fourniture du contenu interdit, à moins que ses données électroniques ne soient pas connues.
• 3c.2 La notification est envoyée à l'adresse e-mail du Client associée au compte à partir duquel le contenu illégal ou interdit a été publié dans la Boutique en ligne.
• 3c.3 Les informations doivent comprendre une justification de la décision du Vendeur. La justification doit inclure les informations suivantes :
  • a. indication si la décision comporte la suppression d'un contenu interdit, la suspension du compte du Client dont est issu le contenu interdit ou la suppression de ce compte,
  • b. les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, y compris, le cas échéant, si la décision a été prise sur la base d'un rapport établi par une autre personne (une autre entité) ou sur la base d'activités de vérification volontaire menées à l'initiative du Vendeur et, lorsque cela est absolument nécessaire, l'identité du déclarant,
  • c. le cas échéant, des informations sur l'utilisation de moyens automatisés pour prendre des décisions, y compris si une décision a été prise en relation avec le contenu détecté ou identifié à l'aide de moyens automatisés,
  • d. si la décision concerne un contenu potentiellement illégal, une indication de la base juridique sur laquelle la décision est fondée et une explication des raisons pour lesquelles l'information est considérée comme un contenu illégal sur cette base,
  • e. si la décision est fondée sur la prétendue non-conformité du contenu avec le Règlement, une indication du fondement réglementaire sur lequel la décision est fondée et une explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme incompatible avec le Règlement,
  • f. des informations claires et conviviales sur les possibilités de recours contre la décision, notamment par le dépôt d'une plainte, la résolution extrajudiciaire des litiges et les voies de recours judiciaires.
• 3c.4 Le Vendeur s'engage à suspendre le compte du Client pendant une durée raisonnable, après un avertissement préalable envoyé par e-mail, en cas de publication fréquente de contenus illégaux ou interdits dans la Boutique en ligne.

IV. Procédure de conclusion du contrat de vente et de réalisation des commandes

• 4.1 Afin de conclure le contrat de vente par le biais de la boutique en ligne, vous devez afficher le site Internet www.ebolf.fr, choisir les produits, leur marque, leurs couleurs et les tailles en suivant les messages et les informations affichées sur le site pour effectuer les opérations techniques successives;
• 4.2 Pour choisir les produits, ajoutez-les au panier;
• 4.3 Pendant la procédure de passation de la commande, avant de cliquer sur "Passer la commande", vous pouvez modifier les données saisies et les produits sélectionnés. Pour ce faire, suivez les messages affichés à l'écran et les informations qui figurent sur la page.
• 4.4 Une fois que l'utilisateur de la boutique en ligne a renseigné toutes les données nécessaires, le système affiche un récapitulatif de la commande, qui comprend les informations suivantes:
• • a. l'objet du marché,
  • b. prix unitaire et total des produits commandés, frais de livraison,
  • c. méthode de paiement choisie,
  • d. mode de livraison sélectionné,
  • e. durée de livraison;
• 4.5 Pour passer la commande, vous devez accepter le contenu des présentes conditions générales de vente, renseigner les données personnelles obligatoires et cliquer sur "Commander et payer”;
• 4.6 Le Client recevra, à l'adresse e-mail indiquée, dans les 14 jours suivant la passation de la commande, des informations contenant une demande d'avis sur le produit acheté et/ou la transaction effectuée dans la boutique en ligne Bolf.eu, qui pourront être publiées sur Bolf.eu en ligne. Boutique.
• 4.7 Si le Client a donné son consentement visé à l'article 3.9, lettre b), les services:
  - TrustMate S.A. Bartoszowicka 3, 51-641 Wrocław, Pologne, KRS: 0000737597, NIP: 8971854393, REGON: 369980751
  - Trusted Shops GmbH Subbelrather Strasse 15c, 50823 Cologne, Allemagne, Commercial Register (HRB) 32735, NIP-UE: DE 812 947 877
  - Grupa Okazje Sp. z o.o., Al. Tadeusza Kościuszki 23/25, 90-418 Łódź, Pologne, KRS: 0000513788, NIP: 725 207 12 27, REGON: 101681944
  - Ringier Axel Springer Polska Sp. z o.o., ul. Domaniewska 52, 02-672 Warszawa, Pologne, KRS: 0000420780, NIP: 5272677009, REGON: 146127300
  - Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 USA
  ont le droit de s'adresser au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, en lui demandant un avis sur le produit acheté par le remplissage d'un questionnaire. Les avis sur les produits, services, vendeurs ou prestataires de services, ainsi obtenus, fournissent aux autres Acheteurs des informations précieuses sur la qualité des produits et services dans les boutiques en ligne.
• 4.8 La passation de la commande confirme la volonté du client de conclure un contrat de vente avec Bolf Sp. z o.o., conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente;
• 4.9 Le contrat de vente est conclu en polonais et son contenu est conforme aux conditions générales de vente.
• 4.10 Les promotions ne se cumulent pas. Un code promotionnel ne peut être utilisé que pour passer une seule commande.

V. L'achat d'un produit dans le cadre d'une transaction de livraison intracommunautaire de biens sur le territoire de l'UE à des assujettis à la TVA identifiés aux fins des transactions intracommunautaires

• 5.1 Quand une opération/transaction est-elle considérée comme la livraison intracommunautaire de biens ? Une opération est considérée comme la livraison intracommunautaire de biens lorsque toutes les conditions ci-dessous sont satisfaites:
• • a. les produits sont exportés du territoire de l'État au sens du territoire de la République de Pologne et la livraison, en vue de la réalisation des opérations déterminés à l'article 7 de la loi sur la TVA sur le territoire d'un État membre autre que le territoire de la République de Pologne;
  • b. la transaction est effectuée en faveur d'un contractant identifié à la TVA aux fins des transactions intracommunautaires au sein de l'UE;
• 5.2 Qui est le contractant dans le cadre des transactions intracommunautaires? Le contractant est une entité identifiée à la TVA aux fins des transactions intracommunautaires sur le territoire de l'UE (c'est-à-dire qu'elle possède un numéro TVA UE valable) ou une personne morale ou physique non assujettie à la TVA, mais identifiée à la TVA aux fins des transactions intracommunautaires sur le territoire de l'UE (c'est-à-dire qu'elle possède un numéro TVA UE valable);
• 5.3 Pour effectuer une livraison intracommunautaire de produits dans notre boutique, sélectionnez "Entreprise" dans le champ des données, choisissez le pays de livraison et cochez l'option "Je suis assujetti à la TVA. Je passe la commande hors TVA que je m'engage à régler sur le territoire de mon pays". Après la vérification des données du contractant, dont le numéro TVA UE, nous établirons une facture avec un taux de TVA de 0 %, conformément à la législation;

VI. Livraisons

• 6.1 Les produits sont livrés dans les pays cités à la page cliquer du site, à l'adresse indiquée par le client pendant la passation de la commande;
• 6.2 Les livraisons des produits commandés ont lieu par l'intermédiaire de Poczta Polska, de la société de messagerie DPD et de l'opérateur logistique "Paczkomaty InPost", exclusivement sur le territoire de la République de Pologne. Les frais de livraison sont spécifiés à la page cliquer. À l'étranger, les livraisons sont réalisées par l'intermédiaire de la société de messagerie DHL;
• 6.3 Le délai de réalisation de la livraison est de 2 à 4 jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande par le client. Les colis destinés à l'étranger sont livrés sous 7 à 10 jours ouvrables;
• 6.4 Les clients peuvent accéder à tout moment au présent règlement via le lien présent sur la page d'accueil située sur www.bolf.eu, le télécharger et l'imprimer. Les dispositions essentielles du Contrat de vente de marchandises sont enregistrées, sécurisées, mises à disposition et confirmées au Client par l'envoi au Client d'une facture électronique au sens de l'Art. 2 point 32 de la loi sur la TVA.

VII. Prix et méthodes de paiement

• 7.1 Les prix des produits sont exprimés en EUR et ils comprennent tous les composants, y compris TVA (avec la spécification des taux respectifs), les droits de douane et autres éléments;
• 7.2 Le client peur verser le prix:
• • a. par virement sur compte bancaire: Deutsche Bank, n° compte : DE81 8707 0000 0904 0601 00 SWIFT: DEUTDE8CXXX;
  • b. paiement via le système Paypal et PayU;
  • c. paiement par carte bancaire Pol Card, Visa Mastercard. Les cartes de crédit sont débitées le lendemain de la passation de la commande.
• 7.3 Le magasin ne fournit pas de "paiement à la livraison" comme moyen de paiement.

VIII. Droit de dénonciation du contrat

• 8.1 Le Consommateur a le droit de résilier le contrat de vente conclu, dans un délai de 14 jours sans indication de motif et sans frais, à l'exception des frais mentionnés aux points 8.6., 8.8, eBolf.fr offre au client un délai supplémentaire de 30 jours pour retourner le produit à compter de la date de réception de la commande.
• 8.2 Exécution du délai de rétractation : a. tdu contrat de vente commence à partir de la prise de possession des Biens par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat de vente qui couvre de nombreux Biens livrés séparément, en lots ou en parties - de la prise de possession de la dernière chose, lot ou partie, b. pour les autres contrats - de la date de conclusion du contrat.
• 8.3 Le Consommateur peut se rétracter du contrat en adressant une déclaration de rétractation au Vendeur (y compris une déclaration sous la forme d'une lettre envoyée par courrier, fax, e-mail, en utilisant le formulaire modèle disponible sur le site Internet de la Boutique, en adressant une déclaration sur le site Internet de la Boutique). Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration.
• 8.4 En cas de résiliation du contrat de vente, le contrat est réputé non conclu.
• 8.5 Le Vendeur devra immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, restituer au Consommateur tous les paiements qu'il aura effectués, y compris les frais de livraison des Biens soumis à la clause 8.7. Le Vendeur rembourse le paiement par le même moyen de paiement que le Consommateur, à moins que ce dernier n'ait expressément accepté un autre moyen de remboursement n'entraînant pas de frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception des Biens ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse la preuve de son retour, selon la première éventualité.
• 8.6 Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a pu engager.
• 8.7 Le consommateur est tenu de retourner les Biens au Vendeur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a résilié le contrat. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Biens avant son expiration. Renvoyez-nous l'article à l'adresse indiquée : Ezi Returns - BOLF Avenue Jean Jaurès 31110 Bagneres De Luchon, France
• 8.8 Les frais directement liés au retour des produits sont à votre charge.
• 8.9 Le Consommateur est tenu de restituer lui-même la marchandise via n'importe quel transporteur. Si la résiliation du contrat intervient après l'émission d'une facture électronique, l'acheteur recevra une facture électronique rectificative à laquelle il consent.
• 8.10 Le Consommateur est responsable de toute réduction de la valeur des Biens résultant de leur utilisation d'une manière excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.
• 8.11 Le consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat dans le cas de contrats : a. dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels ; b. dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le colis a été ouvert après la livraison.

IX. Droit de rétractation volontaire du contrat, soi-disant le retour des Biens

• 9.1 Indépendamment du droit légal du Consommateur de résilier le contrat et de retour les Biens au Vendeur, spécifié au Chapitre VIII du Règlement, le droit de résiliation volontaire du contrat et de retour des Biens au Vendeur, spécifié dans ce Chapitre, sera introduit.
• 9.2 Le Consommateur a le droit de résilier volontairement le contrat de vente conclu, dans un délai de 30 jours sans indication de motif et sans frais, à l'exception des frais mentionnés aux points 9.8., 9.10.
• 9.3 Exécution du délai de rétractation : a. du contrat de vente commence à partir de la prise de possession des Biens par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat de vente qui couvre de nombreux Biens livrés séparément, en lots ou en parties - de la prise de possession de la dernière chose, lot ou partie, b. pour les autres contrats - de la date de conclusion du contrat.
• 9.4 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Bolf Sp. z o.o., e-mail : magasin@ebolf.fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple téléphone, fax ou e-mail). ). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
• 9.5 Aux fins du présent règlement et du fonctionnement de la Boutique, le « retrait volontaire du contrat » sera également appelé le « retour ».
• 9.6 En cas de résiliation du contrat de vente, le contrat est réputé non conclu.
• 9.7 Le Vendeur devra immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, restituer au Consommateur tous les paiements qu'il aura effectués, y compris les frais de livraison des Biens soumis à la clause 9.8. Le Vendeur rembourse le paiement par le même moyen de paiement que le Consommateur, à moins que ce dernier n'ait expressément accepté un autre moyen de remboursement n'entraînant pas de frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception des Biens ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse la preuve de son retour, selon la première éventualité.
• 9.8  Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a pu engager.
• 9.9 Les produits doivent nous être transmis ou renvoyés à l'adresse: Ezi Returns - BOLF Avenue Jean Jaurès 31110 Bagneres De Luchon, France dans tous les cas, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre retrait du présent contrat Le délai est respecté si vous renvoyez le produit dans les 30 jours.
• 9.10 Le consommateur supporte les frais directs de retour des marchandises.
• 9.11 Le Consommateur est tenu de restituer lui-même la marchandise via n'importe quel transporteur. Si la résiliation du contrat intervient après l'émission d'une facture électronique, l'acheteur recevra une facture électronique rectificative à laquelle il consent.
• 9.12 Le Consommateur est responsable de toute réduction de la valeur des Biens résultant de leur utilisation d'une manière excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.
• 9.13 La prolongation du délai légal pour faire une déclaration de rétractation du contrat de vente et pour retourner les Marchandises au Vendeur, de 14 jours à 30 jours est un droit qui ne constitue pas une condition pour utiliser le droit légal du Consommateur de se rétracter du contrat et de retourner les Biens au Vendeur, spécifié au Chapitre VIII du Règlement, et qui ne limite en aucune façon ce droit.
• 9.14 Un exemple de procédure concernant la possibilité pour le Consommateur d'exercer son droit de rétractation volontaire du contrat est décrit dans la section «Échanges et retours » de la Boutique, qui est consacré exclusivement à la déclaration visée au présent chapitre du Règlement.
• 9.15 Le Consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation volontaire dans le cas de contrats : a. dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels ; b. dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un colis scellé qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si le colis a été ouvert après la livraison.

X. Réclamations concernant les marchandises et la garantie

• 10.1 En tant que vendeur, la société Bolf Sp. z o.o. assume la responsabilité vis-à-vis du client en tant que consommateur au sens des dispositions de l'article 221 du Code civil, au titre de la garantie des vices dans les limites déterminées par les dispositions du Code civil;
• 10.2 Une plainte concernant les produits achetés peut être déposée, par exemple par e-mail à magasin@ebolf.fr ou par courrier à Bolf Sp. z o.o., ul. Kożuchowska 32, 65-364 Zielona Góra, Pologne.
• 10.3 Lors d'une réclamation, le Vendeur recommande de fournir les coordonnées du Client, en décrivant en détail les motifs de la réclamation et les demandes faites au Vendeur et, si possible, de joindre un document confirmant la vente ou une photocopie de celle-ci.
• 10.4 Le vendeur s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours et dans le cas où cela s'avérerait impossible, à notifier au client pendant cette période le délai d'examen de la réclamation.
• 10.5 Le Client qui exerce les droits au titre de la garantie est tenu de: a. mettre les marchandises à réparer ou à remplacer à la disposition du vendeur pour leur collecte, ou b. renvoyer immédiatement les marchandises aux frais du vendeur à l'adresse suivante : Ezi Returns - BOLF Avenue Jean Jaurès 31110 Bagneres De Luchon en cas de résiliation du contrat d'achat.
• 10.6 Afin de permettre au Vendeur de récupérer les Marchandises, le Client utilise le formulaire gratuit de retour des Marchandises proposé par le Vendeur dans le cadre de la réclamation. Les détails concernant les formes ci-dessus de retour des marchandises sont disponibles sur le site Web du magasin dans la section Réclamations. Le Client ne peut utiliser d'autres formes de retour des Marchandises dans le cadre de la réclamation qu'après accord préalable d'une telle forme de retour des Marchandises avec le représentant du Vendeur au tél. Non. 0049 (0) 3583 863 86 06 ou par e-mail : magasin@ebolf.fr. Ce qui précède s'applique en conséquence au retour des Marchandises en cas de résiliation du contrat au titre des dispositions de la garantie.
• 10.7 En cas de réclamation justifiée, les frais de remplacement ou de réparation, y compris les frais d'expédition liés à la réclamation des Biens, sont à la charge du Vendeur.
• 10.8 Dans la procédure de réclamation du Client qui n'est pas un Consommateur, le Vendeur ne prévoit pas la possibilité de règlement amiable du litige.
• 10.9 Bolf Sp. z o.o. n'est pas le fabriquant des produits. Le fabriquant assume la responsabilité au titre de la garantie des produits vendus selon les conditions et pendant la durée indiquée sur la carte de garantie. Si le document de garantie prévoit cette possibilité, le client peut transmettre ses prétentions dans le cadre de la garantie directement au centre de service après-vente agréé dont l'adresse figure sur la carte de garantie.
• 10.10 Si la réclamation a été reconnue après l'établissement de la facture électronique, l'acheteur recevra une facture électronique rectificative et il accepte ceci.

XI. Réclamations concernant la prestation des services par voie électronique.

• 11.1 Bolf Sp. z o.o. prend des mesures visant à garantir le fonctionnement totalement de la boutique dans les limites du savoir technique actuel et s'engage à éliminer dans un délai raisonnable toutes les irrégularités notifiées par ses clients;
• 11.2 Le client est tenu d'informer Bolf Sp. z o.o. de toutes les irrégularités ou interruptions dans le fonctionnement de la boutique en ligne;
• 11.3 Les irrégularités concernant le fonctionnement de la boutique peuvent être notifiées par écrit à l'adresse: Bolf Sp. z o.o., Kożuchowska 32, 65-364 Zielona Góra, par courrier électronique à l'adresse: magasin@ebolf.fr ou en utilisant le formulaire de contact;
• 11.4 La réclamation doit citer le prénom et le nom de client, son adresse de correspondance ainsi que la nature et la date de l'irrégularité concernant le fonctionnement de la boutique;
• 11.5 Bolf Sp. z o.o. s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours et dans le cas où cela s'avérerait impossible, à notifier au client pendant cette période le délai d'examen de la réclamation;

XII. Dispositions finales

• 12.1 Bolf Sp. z o.o. est propriétaire de toutes les photos des produits, des éléments graphiques, des logos et possède tous les droits d'auteur à ceux-ci. Bolf Sp. z o.o. dispose également des licences appropriées pour l'utilisation des photos utilisées dans le cadre de la création des bannières publicitaires. La reproduction, la transformation, la mise à disposition, la publication et l'utilisation de celles-ci à des fins de vente sont interdites et passibles de sanctions pénales. Bolf Sp. z o.o. n'autorise pas leur utilisation, leur diffusion ni leur distribution à son insu et sans son accord donné par écrit, sous peine de prétentions au titre de la violation des droits d'auteur et du vol de la propriété intellectuelle;
• 12.2 Les litiges éventuels entre la société Bolf Sp. z o.o. et le client en tant que consommateur au sens des dispositions de l'article 221 du Code civil, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions appropriées du Code de procédure civile.
• 12.3 Les litiges éventuels entre la société Bolf Sp. z o.o. qui gère la boutique en ligne et le client n'étant pas un consommateur au sens des dispositions de l'article 221 du Code civil, seront soumis au tribunal compétent du siège de Bolf Sp. z o.o.;
• 12.4 Conformément au Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) no 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement sur des litiges de consommation en ligne) (Dz.Urz.UE.L Nr 165, str. 1), les Clients qui sont des Consommateurs ont le droit de régler à l'amiable leurs litiges avec des professionnels qui concluent des contrats de vente ou de service, via une plate-forme européenne disponible en ligne. La plainte peut être déposée sur le formulaire disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr Adresse e-mail de Bolf Sp. z o.o. aux fins de la présente procédure, est le suivant: magasin@ebolf.fr
• 12.5 Un client qui est un consommateur de la République de Pologne a le droit d'examiner les plaintes et de poursuivre les réclamations : 1) par le biais des activités de médiation des inspecteurs du commerce des voïvodies, 2) devant les tribunaux permanents d'arbitrage des consommateurs auprès des inspecteurs du commerce des voïvodies. Des informations complètes sont accessibles sur le site Web suivant : https://uokik.gov.pl/wojewodzkie_inspektoraty_inspekcji_handlowej.php
• 12.6 Dans les domaines non couverts par le présent règlement, les dispositions de la loi polonaise, notamment le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs, la loi sur les services électroniques, la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi que d'autres dispositions pertinentes de la loi polonaise, s'appliquent.
• 12.7 Les parties excluent l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens.
• 12.8 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, notamment des modifications des dispositions légales ou des évolutions technologiques. Pour les contrats conclus avant les modifications de la réglementation, la réglementation en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.
• 12.9 14 jours avant l'entrée en vigueur prévue de la modification de la réglementation, le Client recevra un e-mail avec en pièce jointe un état des modifications de la réglementation.